arhiva » Anul 1999 » Numarul 2(3) din 1999
DEFERE PREFECTORAL DECISION IMPLICITE INDEMNITES DE FONCTION
Par cet arręt du 28 février 1997, le Conseil d’Etat, réunie en section du contentieux, apporte une nouvelle précision ŕ sa jurisprudence sur le déféré préfectoral. La solennité de la formation de jugement constitue, ŕ n’en pas douter et avant męme d’aller plus avant dans l’analyse de l’arręt, une indication sérieuse sur la portée de la solution rendue par la Haute Assemblée.
